La défense des emprunteurs, notamment frontaliers
Le Cabinet Constantin-Vallet s’est spécialisé dans la défense des emprunteurs, notamment frontaliers, ayant souscrit des prêts en franc suisse.
Depuis plus de 15 ans, le cabinet a permis directement la construction d’une jurisprudence française et européenne en faveur des emprunteurs, fondée sur le droit des clauses abusives.
Ainsi, c’est le cabinet Constantin-Vallet qui a obtenu les décisions fondatrices rendues par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 10 juin 2021.
Dans ces décisions, la CJUE a reconnu le caractère imprescriptible de l’action des emprunteurs et précisé la portée des obligations informationnelles du banquier à l’égard des emprunteurs.
Ces jurisprudences constituent aujourd’hui encore le socle des décisions rendues par les juridictions françaises.
C’est à nouveau le Cabinet qui a obtenu, en 2022, après des années de décisions défavorables, le revirement de jurisprudence décisif de la Cour de cassation ouvrant la voie à l’annulation des contrats de prêts pour les emprunteurs ayant des revenus en euros.
Enfin, complétant cette œuvre jurisprudentielle, le cabinet a enfin obtenu le 9 juillet 2025 une décision de la Cour de cassation permettant d’étendre la solution établie en 2022 aux frontaliers percevant leurs revenus en CHF.
Ce résultat exceptionnel, obtenu de haute lutte, illustre la détermination, la combativité et la rigueur du cabinet dans la défense de ses clients.
Comment demander l’annulation de votre prêt en franc suisse ?
Si vous souhaitez solliciter en justice l’annulation de votre prêt en franc suisse, le Cabinet Constantin-Vallet se tient à votre disposition pour étudier votre dossier. Nous écrire