Prêts en franc suisse du Crédit Mutuel : demander l’annulation de son prêt

Les emprunteurs frontaliers ayant conclu un prêt immobilier remboursable en franc suisse ou indexé sur le franc suisse avec le Crédit mutuel ou l’une de ses caisses affiliées peuvent agir en justice afin de demander l’annulation de ce prêt toxique.

Si vous souhaitez solliciter en justice l’annulation de votre prêt en franc suisse du Crédit Mutuel, contactez le Cabinet Constantin-Vallet. Nous écrire

En quoi les prêts en CHF du Crédit Mutuel aux frontaliers sont-ils toxiques ?

Le caractère toxique de ces contrats de prêt tient à la différence de monnaie dans laquelle sont libellés l’actif et le passif de l’emprunteur : alors que son actif (son patrimoine, le bien financé, ses revenus, etc.) sont en euros, son passif (la dette résultant de l’emprunt) est en devise étrangère. Cette différence de monnaie entre l’actif et le passif de l’emprunteur, l’expose à un risque de change.Concrètement, si le montant du capital emprunté en francs suisses ne varie pas, la contre-valeur en euros de la somme empruntée en devise suisse, elle, varie en fonction des fluctuations du cours de change. Ainsi, lorsque le cours de change évolue de manière défavorable à l’emprunteur :

Cette toxicité des prêts en francs suisse du Crédit mutuel peut se manifester de différentes manières, selon le fonctionnement des contrats concernés : 

• la contre-valeur en euros des échéances qu’il doit payer en francs suisses augmente de manière significative ;
• la contre-valeur en euros du capital restant dû en francs suisses de son crédit augmente également de manière significative.

Dans tous les cas, l’emprunteur voit le coût de son crédit augmenter de manière très importante. Ne disposant que d’un patrimoine en euros, il devra assumer cette charge financière supplémentaire à chaque échéance s’il ne dispose pas de francs suisses, et en tout état de cause sera contraint de mobiliser la contre-valeur en euros du capital restant dû de son crédit en francs suisses s’il souhaite le rembourser par anticipation, ou lors de la dernière échéance dans le cadre d’un prêt in fine.

Lorsqu’il se réalise, le risque de change, fait donc subir à l’emprunteur un préjudice financier particulièrement important qui bien souvent le place en situation d’endettement excessif voire de surendettement. Cela d’autant plus que, bien souvent, le bien financé ne peut être revendu car il s’agit de sa résidence principale, ou a perdu une partie importante de sa valeur s’agissant des investissements locatifs.

L’exposition au risque de change pour les emprunteurs dans le cadre de ces prêts libellés en francs suisses résulte de l’exécution de leurs clauses de remboursement en CHF.

Or, ces clauses, sous réserve des vérifications opérées par un avocat, peuvent être jugées comme étant abusives et conduire à l’annulation des prêts.

 

Quels sont les prêts concernés ?

Il s’agit des prêts immobiliers souscrits depuis la fin des années 90 par des frontaliers afin de financer une résidence principale ou un investissement locatif et qui sont libellés en franc suisse, peu importe leur nature (prêt amortissable ou in fine, adossé à une assurance-vie ou non, etc.) la localisation de l’emprunteur (frontaliers ou non) leurs revenus (francs suisses ou euros) ou l’état du prêt (en cours de remboursement où déjà remboursé).

Les crédits concernés ont été généralement octroyés par l’une des caisses régionales ou affiliée du Crédit mutuel, exemples : Crédit mutuel de la Porte d’Alsace, Crédit mutuel région Altkirch, Crédit mutuel Mulhouse Europe, Crédit mutuel du Genevois, Crédit mutuel Gessien, Crédit mutuel Pontarlier, Crédit mutuel Habsheim, Crédit mutuel Région de Blotzeim, Crédit mutuel Strasbourg Europe, Crédit mutuel Strasbourg Esplanade, Crédit mutuel Mulhouse Saint Paul, Crédit mutuel Saint Genis Ferney, Crédit mutuel Quatelbach Sausheim, Crédit mutuel Habsheim, Crédit mutuel Région Annemasse, Crédit mutuel Mulhouse Sainte Jeanne d’Arc etc…

La jurisprudence construite par le Cabinet Constantin-Vallet

Ces dernières années, le droit des clauses abusives, en matière de contrat de prêt en franc suisse ou de contrat de prêt indexé sur le franc suisse, a connu un important développement sous l’impulsion de la Cour de justice de l’Union européenne.

C’est notamment dans ce cadre que le Cabinet Constantin-Vallet a obtenu, devant cette juridiction, deux décisions d’une importance fondamentale, le 10 juin 2021, puis deux autres décisions confirmant les précédentes, le 24 mars 2022.

Ces décisions s’inscrivent dans un ensemble plus global de décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne. Elles rappellent qu’un établissement bancaire faisant souscrire à un consommateur un contrat de prêt remboursable en devise étrangère, ou indexé sur une devise étrangère, se doit de l’informer clairement et de manière compréhensible sur les risques inhérents au contrat de prêt et les conséquences concrètes que peuvent avoir ces risques, lorsqu’ils se réalisent.

Devant les juridictions françaises, le Cabinet a obtenu un grand nombre de décisions importantes visant les prêts en CHF, notamment ceux du Crédit Mutuel, en obtenant leur annulation (Cour de cassation, cours d’appel et tribunaux judiciaires).

L’annulation des prêts aux frontaliers du Crédit mutuel

Concernant les contrats de crédit du Crédit Mutuel spécifiquement, le Cabinet Constantin-Vallet a obtenu le 12 juillet 2023, la première décision de la Cour de cassation confirmant l’annulation prononcée par la Cour d’appel de Paris d’un prêt du Crédit mutuel.

Concrètement, l’emprunteur ne doit plus rembourser que le montant initialement prêté en euros, déduction faite de l’ensemble des versements intervenus depuis l’origine.

En outre, la Cour de cassation confirme que l’emprunteur n’est soumis à aucun délai pour agir en annulation de son prêt, sur le fondement des clauses abusives.

L’emprunteur obtient alors une indemnisation pour les frais de justice qu’il a dû engager pour obtenir cette annulation.

Comment demander l’annulation de votre prêt toxique ?

Si vous souhaitez solliciter en justice l’annulation de votre prêt toxique en franc suisse, ou simplement obtenir des informations à ce sujet, contactez le Cabinet Constantin-Vallet via le formulaire ci-dessous. Vous pourrez ainsi vous entretenir avec un.e avocat.e qui sera en mesure de répondre à vos questions et vous permettre de bénéficier de notre expertise dans ce type de litige complexe.