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1ère victoire judiciaire d’emprunteur aux revenus en franc suisse : La Cour de cassation ouvre la voie à l’annulation de tous les prêts souscrits en CHF. 23 juillet 2025 Aucun commentaire
Prêt en francs suisses accordés aux frontaliers : revirement de jurisprudence en faveur des consommateurs – Conseil National des Barreaux 23 juillet 2025 Aucun commentaire
Après un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation ouvre droit à l’annulation des prêts en CHF des frontaliers. – Village de la justice 15 juillet 2025 Aucun commentaire
La Cour de cassation confirme la nullité des prêts toxiques en francs suisses et les restitutions qui en découlent – Village de la justice 19 juillet 2023 Aucun commentaire
