Le droit des emprunteurs de crédits immobiliers en francs suisses (CHF) connaît une avancée historique. Me Charles Constantin-Vallet vient de publier une analyse complète sur le site de référence juridique Le Village de la Justice, détaillant comment la jurisprudence récente permet désormais la nullité quasi-généralisée de ces crédits.
Que vous soyez frontalier ou non, que votre crédit soit en cours ou déjà remboursé, la nullité de ces clauses abusives est imprescriptible. La sanction pour la banque est sévère : la restitution de l’ensemble des intérêts et frais perçus.
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