Prêt Devise Frontalier CHF : ce que la Banque ne dit pas toujours

Vous pensiez réaliser le rêve d’une vie en achetant votre maison frontalière, mais l’appréciation du franc suisse face à l’euro a rendu le crédit ruineux.  Comme des milliers de familles, vous subissez de plein fouet la flambée du franc suisse face à l’euro, pris au piège de contrats bancaires dont on ne vous a pas expliqué les risques. Face à ces manquements et à l’inaction des banques, le Cabinet Constantin-Vallet, référence en matière d’annulation des prêts CHF, vous accompagne. Nous avons construit la jurisprudence favorable à l’annulation de vos prêts et maîtrisons les procédures judiciaires vous permettant de faire valoir vos droits et d’annuler ces prêts toxiques.

L’essentiel à retenir

• 1 : L’euro a perdu plus de plus 44 % de sa valeur face au franc suisse depuis 2007, transformant les prêts frontaliers en gouffres financiers.
• 2 : La jurisprudence vous ai désormais favorable. Ainsi, par deux arrêts historiques de la Cour de cassation rendus le 9 juillet 2025 et obtenus par le Cabinet Constantin-Vallet, protégeant désormais explicitement les emprunteurs frontaliers.
• 3 : Le Cabinet Constantin-Vallet a déjà défendu avec succès plus de 1 600 emprunteurs ayant souscrits ce type de prêts en devise.
• 4 : Une annulation judiciaire de votre prêt en francs suisses peut vous faire récupérer jusqu’à 60.000 à 100.000 euros par tranche de 100.000 euros emprunté initialement.

Situation type : L’engrenage du prêt en devise frontalier (CHF)

Julien, travailleur frontalier à Genève (exemple fictif fondé sur des cas réels), pensait faire le choix de la sécurité en 2008. Pour financer sa maison familiale dans le Pays de Gex, sa banque lui propose un crédit de 500.000 francs suisses pour acheter sa maison au prix de 350 000 euros. À l’époque, sa banque lui assure que c’est le prêt adapté à sa situation de frontalier. Mais après un licenciement inattendu, Julien se retrouve à percevoir son chômage en euros. Avec un franc suisse qui s’est envolé face à la monnaie européenne, ses mensualités explosent. Pire encore, alors qu’il a consciencieusement remboursé son emprunt pendant sept longues années, la banque lui réclame toujours l’équivalent de 380 000 euros pour solder son crédit, soit plus que son emprunt initial. Pris au piège de ce prêt toxique, il est incapable de revendre son bien sans subir une perte financière catastrophique le laissant lourdement endetté.

Qu’est-ce qu’un prêt frontalier CHF exactement ?

Le prêt frontalier CHF est un financement bancaire octroyé en francs suisses à un emprunteur percevant, au moins au moment de son octroi, des revenus en Suisse, mais destiné à acquérir un bien immobilier évalué en euros et situé sur le territoire français.

Dans la pratique, la banque prête à l’emprunteur un capital libellé en CHF lequel est converti en euros afin de lui permettre d’acquérir le bien immobilier situé en France. Pendant toute la durée du remboursement, qui peut s’étaler sur une période allant jusqu’à 25 ou 30 ans, l’emprunteur est tenu de rembourser des échéances en francs suisses. Le prêt en devise frontalier en CHF consiste ainsi à transférer l’intégralité du risque de change sur les seules épaules du consommateur.

Historiquement, de nombreuses banques de la zone frontalière (Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Caisse d’Épargne, Banque Populaire, Banque Laydernier, Société Générale, CIC,BNP etc.) ont activement ciblé les travailleurs transfrontaliers. L’argument commercial majeur reposait sur un taux d’intérêt (basé généralement sur le taux Libor CHF) présenté comme inférieur à celui des crédits immobiliers classiques en euros, promettant ainsi de réduire le coût total du crédit. Les banques affirmaient ces emprunteurs étaient parfaitement adaptés aux emprunteurs percevant leurs revenus en CHF. Cependant, ces établissements ont occulté l’exposition au risque de change dès lors que le bien financé se situait en France, et les conséquences économiques désastreuses en cas de changement de situation de l’emprunteur ou de revente anticipée du bien immobilier.

Pourquoi le risque de change est-il si dangereux pour les frontaliers ?

Le risque de change est un danger systémique, car toute dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse augmente de manière illimitée le capital restant dû en euros de l’emprunteur.

Même si un travailleur transfrontalier perçoit son salaire en francs suisses et rembourse ses mensualités dans cette même devise sans opération de change mensuelle, son patrimoine immobilier, lui, est situé en France et valorisé en euros. Si l’emprunteur décide de revendre sa maison avant la fin du crédit, le produit de la vente (en euros) devra être converti en francs suisses pour solder la dette bancaire. Or, depuis 2007, l’euro a perdu plus de 44 % de sa valeur de manière drastique face à la devise helvétique.

Prenons un exemple financier concret pour bien comprendre l’ampleur du risque : Miguel, un frontalier ayant perdu son emploi en Suisse (exemple fictif fondé sur des cas réels), a été contraint de revendre sa maison. Dès lors, il a dû rembourser par anticipation son prêt, toutefois, le seul produit de la vente du bien en euros ne suffisait pas à rembourser la banque. Miguel a donc dû souscrire un nouveau prêt avec de rembourser le reliquat à devoir à la banque, en raison de la réalisation du risque de change. Au total, il a dû rembourser à la hâte 550 000 euros à sa banque pour solder un crédit initialement souscrit à hauteur de 280 000 euros. La banque lui a imposé d’assumer seul la perte de change liée à l’effondrement de l’euro.

De plus, en cas de licenciement, de maladie, ou de départ à la retraite, l’emprunteur percevra des indemnités ou une pension en euros (souvent par la France), l’obligeant à acheter des francs suisses à un taux très défavorable pour continuer à payer ses mensualités, générant un préjudice important.

Que dit la directive 93/13 sur les clauses abusives ?

La directive 93/13 oblige les établissements de crédit à une transparence sur les risques auxquels elles exposent leurs clients, permettant d’éradiquer les clauses qui font supporter un risque financier illimité au consommateur.

Le droit de la consommation européen, par le biais de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, constitue le fondement juridique pour annuler les prêts en CHF. Cette directive interdit aux professionnels d’introduire dans leurs contrats des clauses qui ne soient ni claires ni intelligibles et qui créeraient un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Une clause abusive consiste en une stipulation imposée par un professionnel qui, en dépit de l’exigence de bonne foi, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du client.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) n’a eu de cesse d’interpréter cette directive pour en assurer l’effectivité et partant assurer la protection des consommateurs qu’elle poursuit. Dans les arrêts décisifs du 10 juin 2021 (affaires C-609/19 et C-776 à 782), qui résultent directement de l’action de notre cabinet puisque nous représentions plusieurs emprunteurs, la CJUE a jugé que l’absence de mentions claires sur le fonctionnement du mécanisme de change et ses conséquences économiques jouait un rôle décisif pour qualifier une clause d’abusive. Un consommateur moyen doit pouvoir évaluer, dès la signature, les conséquences potentiellement dévastatrices sur ses obligations financières. Les banques auraient dû fournir des simulations chiffrées détaillant divers scénarios de dépréciation de la monnaie nationale. En l’absence d’une telle information, la clause d’indexation sur la devise étrangère est réputée non écrite, entraînant la nullité du prêt.

Comment la jurisprudence française protège les frontaliers : le revirement de la Cour de cassation le 9 juillet 2025 

La jurisprudence rendue par la Cour de cassation le 9 juillet 2025 précise que désormais,  percevoir ses revenus en francs suisses n’exclut en rien l’exposition au risque de change, ouvrant la voie à l’annulation des contrats pour les travailleurs frontaliers dans les mêmes conditions que les non frontaliers.

Pendant des années, les banques se sont réfugiées derrière une argumentation théorique selon laquelle les frontaliers, étant rémunérés en devise suisse, n’étaient donc pas exposés au risque de change. Cependant, le 9 juillet 2025, par deux arrêts fondateurs (notamment Cass. 1ère civ. 9 juill. 2025 n°24-19.647), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur. La juridiction a affirmé que les banques doivent exposer de manière transparente le mécanisme contractuel sur toute sa durée, en anticipant l’évolution de la situation de l’emprunteur (licenciement, retraite, revente du bien) et en considérant l’exposition au risque résultant d’un achat d’un bien en France.

Cette décision historique signifie que le risque de change s’appréhende de façon globale. Les établissements financiers auraient dû informer les frontaliers des conséquences d’une perte d’emploi ou de la difficulté de revente d’un bien en France financé en CHF. On estime aujourd’hui que plusieurs dizaines de milliers de contrats signés avant 2016 sont directement concernés par ce manquement. Grâce à ces arrêts, les emprunteurs frontaliers bénéficient désormais d’une construction jurisprudentielle protectrice de leurs droits. Cette situation  leur permet d’agir contre leur banque, même si leur prêt a été soldé par anticipation il y a des années.

Quelle est l’importance de l’affaire Helvet Immo dans la reconnaissance de vos droits ?

L’affaire Helvet Immo a permis de construire la jurisprudence française et européenne permettant désormais l’annulation de tous les prêts en devise lorsque la banque n’a pas correctement informé ses clients sur le risque de change.

Ce scandale financier a révélé au grand jour des pratiques illicites de BNP Paribas Personal Finance, qui avait commercialisé à plus de 6.300 consommateurs des prêts en CHF. La procédure pénale, que notre cabinet a initié et a porté durant plus de 10 ans, a démontré que la banque avait dissimulé le danger du risque de change pour commercialiser son prêt. La banque a été condamné à indemniser les victimes de ce produit financier ruineux.

Ce succès sur le plan pénal s’est également doublé de victoires sur le plan civil.

C’est dans le cadre de l’affaire HELVET IMMO et en défense de ses emprunteurs que nous avons obtenus les décisions décisives devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Par ces arrêts du 10 juin 2021 (affaires C-609/19 et C-776), nous avons obtenus deux victoires qui ont permis de faire basculer le contentieux :

D’une part, que les actions des emprunteurs en constatation du caractère abusif des prêts soient reconnues imprescriptibles.

D’autre part, qu’il soit jugé que les clauses d’un prêt n’informant des conséquences concrètes du risque de change puissent être abusives. La Cour de justice imposant une information transparente, concrète, actuelle et chiffrée du risque de change.

Ces arrêts européens nous ont permis d’obtenir en 2022 les premières décisions de la Cour de cassation ouvrant la voie à l’annulation des prêts HELVET IMMO.

Depuis, nous avons étendu ces victoires judiciaires aux autres banques ayant commercialisé ce type de prêts aux frontaliers, notamment ceux du Crédit Mutuel.

Prenons un autre exemple financier frappant tiré de notre pratique judiciaire : un couple ayant emprunté l’équivalent de 200 000 euros en 2009 (exemple fictif fondé sur des cas réels) s’est retrouvé, après avoir remboursé 250 000 euros au fil des années, avec un capital restant dû réclamé par la banque de 100 000 euros supplémentaires. L’intervention du cabinet et l’obtention de l’annulation de leur prêt a permis  d’effacer le capital restant dû de 100 000 euros et de condamner la banque à restituer le trop-perçu (soit 50 000 euros dans ce cas précis).

Forts de plus de 1 600 clients déjà défendus avec succès, le Cabinet Constantin-Vallet met aujourd’hui son expertise à la disposition des emprunteurs concernés.

Comment obtenir concrètement l’annulation de votre prêt franc suisse ?

Pour faire annuler votre crédit, il faut saisir un juge de votre demande d’annulation et démontrer que la banque ne vous a pas informé du risque de change auquel elle vous a exposé.

L’annulation d’un prêt immobilier consiste en une sanction judiciaire qui anéantit rétroactivement le contrat, obligeant les parties à revenir à leur situation financière initiale comme si la clause litigieuse n’avait jamais existé. Concrètement, lorsque le juge déclare la clause de remboursement en devises « abusive », elle est réputée non écrite. Puisqu’il s’agit d’une obligation essentielle au fonctionnement du contrat, ce dernier ne peut plus fonctionner et il est anéanti rétroactivement. Vous ne devez alors rembourser à la banque que le capital en euros qui vous a été prêté initialement, sans aucun intérêt, ni perte de change, ni frais bancaires, ni assurance.

Dans les procédures que nous avons d’ores et déjà remportées, les restitutions peuvent constituer des montants très importants. La banque est condamnée à vous rembourser les intérêts payés, les commissions, l’assurance emprunteur, et surtout à absorber intégralement la perte de change. Le gain économique représente fréquemment entre 50 % et 100 % du capital emprunté. La procédure dure en moyenne deux ans et demi en première instance.

De plus, l’action en annulation du contrat fondée sur une violation du droit des clauses abusives étant reconnue comme imprescriptible, vous pouvez agir même si vous avez contracté ce prêt il y a 15 ans ou s’il est déjà totalement remboursé. Dans le cadre de la procédure judiciaire, nous nous chargeons de vous représenter et d’effectuer l’ensemble des démarches, depuis la mise en demeure préalable jusqu’à la plaidoirie et l’exécution du jugement.

Conclusion : Vous pouvez cesser de subir le risque de change

Le contentieux des prêts en franc suisse octroyés aux frontaliers constitue l’un des contentieux les plus importants de ces dernières décennies, tant par le nombre de consommateurs concernés, le nombre de banques visées et les enjeux financiers qui en découlent.

Les banques ont mis en jeu le patrimoine de milliers de travailleurs frontaliers en ne les informant pas suffisamment du risque de change auquel elles les exposaient. Aujourd’hui, les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation française sont claires : le droit des clauses abusives peut vous permettre de vous libérer de votre dette.

Le Cabinet Constantin-Vallet, référence en matière de contentieux bancaires complexes, est dédié à la défense des emprunteurs. Nous avons créé la jurisprudence qui vous permet aujourd’hui de vous libérer de ces crédits toxiques.

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