Prêt en francs suisses accordés aux frontaliers : revirement de jurisprudence en faveur des consommateurs – Conseil National des Barreaux

Extrait de l’article de Me Charles CONSTANTIN-VALLET issu de son blog sur le Conseil National des Barreaux

Article juridique – Droit du crédit et de la consommation

Le contentieux des prêts en francs suisses a connu, le 9 juillet 2025, une nouvelle avancée majeure en faveur des consommateurs. (…)

À l’occasion de trois arrêts du 9 juillet 2025[5], dont deux sont publiés ce qui témoigne de leur importance, la Première chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de la jurisprudence qu’elle avait amorcée le 1er mars 2023.

Dans ces décisions, la Cour de cassation rappelle d’abord sa jurisprudence générale au sujet des prêts en francs suisses et du droit des clauses abusives qui leur est appliqué, puis la position qu’elle a adoptée le 1er mars 2023 s’agissant des emprunteurs frontaliers, pour immédiatement indiquer que celle-ci doit désormais être amendée. (…)

Ce revirement de jurisprudence appelé de nos vœux est une excellente nouvelle pour les emprunteurs frontaliers, qui bénéficient désormais de la même protection que l’ensemble des consommateurs contre les clauses abusives. Elle constitue une victoire judiciaire majeure qui complète les précédentes.

Ils sont parfaitement fondés, ainsi que cela a toujours était soutenu, à solliciter l’annulation de leur prêt en justice, étant rappelé que d’autres jurisprudences obtenues précédemment assurent la recevabilité de leurs recours, qui leur demeure ouvert même si le prêt est ancien et qu’il a déjà été entièrement remboursé.

Il parait donc opportun, pour les consommateurs victimes de ce type de produit bancaire, qu’ils soient frontaliers ou non, de consulter un avocat en vue de solliciter la réparation de leurs préjudices. (…)

Publication de Charles Constantin-Vallet. Prêt en francs suisses accordés aux frontaliers : revirement de jurisprudence en faveur des consommateurs. Conseil National des Barreaux, 11 juillet 2025.

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