Après un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation ouvre droit à l’annulation des prêts en CHF des frontaliers. – Village de la justice

Extrait de l’article sur Village de la justice

Le régime juridique de protection des consommateurs ayant souscrit des prêts en francs suisses n’a de cesse de se renforcer.

Par ses arrêts du 9 juillet 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation réforme sa jurisprudence récente pour étendre ce régime aux consommateurs frontaliers qui percevaient des revenus en francs suisses lors de la conclusion du contrat de prêt, alors qu’ils en avaient été injustement privés par un précédent arrêt du 1er mars 2023 (Civ. 1ère, 9 juillet 2025, pourvoi n°24-19.647, FS-B ; Civ. 1ère, 9 juillet 2025, pourvoi n°24-14.352, FS-D).

Ces prêts, commercialisés par la plupart des établissements bancaires en France (Crédit Mutuel, Crédit Agricole, CIC, Caisse d’épargne ou encore Banque Populaire), présentent une problématique commune qui tient à l’absence d’informations claires et intelligibles communiquées au consommateur en amont de la souscription du contrat de prêt, sur l’existence du risque de change, les modalités de sa réalisation et les conséquences financières qui en découlent. (…)

Ainsi, sauf situation particulière, un consommateur, y compris frontalier avec la Suisse, ayant souscrit un prêt en devise l’exposant à un risque de change qu’il supporte seul et dont il n’a pas été correctement informé peut désormais solliciter en justice l’annulation de son crédit, sans considération de la date de conclusion de ce contrat, son état actuel ou encore la devise dans laquelle il percevait ses revenus lors de la conclusion du contrat.

Pour rappel enfin, l’annulation de ces contrats conduit à effacer le risque de change pesant sur l’emprunteur ainsi qu’à obtenir la restitution des intérêts et frais qu’il a dû payer à la banque.

À tire d’illustration, un emprunteur ayant souscrit un emprunt de 100.000 euros libellé en franc suisse a obtenu des restitutions pour plus de 118.000 euros de la part de sa banque.

Publication de Charles Constantin-Vallet. Après un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation ouvre droit à l’annulation des prêts en CHF des frontaliers. Village de la justice, 10 juillet 2023.

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