Constantin-Vallet avocat

 

 

Prêts toxiques en francs suisses

Les consommateurs ayant conclu un prêt immobilier remboursable en franc suisse ou indexé sur le franc suisse peuvent agir en justice afin de demander l’annulation de ce prêt toxique.

Qu’est-ce qu’un prêt toxique ?

Il existe différents types de contrats de prêt toxique. De manière générale, les contrats de prêt toxique sont des contrats de prêt libellé en devise étrangère. Certains doivent être remboursés directement dans la devise étrangère, généralement le franc suisse (CHF) , alors que d’autres doivent être remboursés en euros.

La toxicité de ces contrats de prêt tient à la différence de monnaie dans laquelle sont libellés l’actif et le passif de l’emprunteur : alors que son actif (son patrimoine, ses revenus, etc.) sont en euros, son passif (la dette résultant de l’emprunt) est en devise étrangère. Cette différence de monnaie entre l’actif et le passif de l’emprunteur, l’expose à un risque de change. Concrètement, si l’obligation de rembourser la somme empruntée en devise ne varie pas, l’équivalent en euros de la somme empruntée en devise, lui, varie en fonction des fluctuations du cours de change. Ainsi, lorsque le cours de change évolue de manière défavorable à l’emprunteur, le montant de sa dette en euros va augmenter de manière significative, potentiellement.

Cette toxicité des prêts en devise étrangère peut se manifester de différentes manières, selon le fonctionnement des contrats concernés : 

  • Pour certains contrats de prêt, c’est le montant de l’échéance payée chaque mois qui augmente.
  • Pour d’autres contrats, c’est le montant du capital restant dû en euros qui augmente

Dans tous les cas, l’emprunteur voit le coût de son crédit augmenter de manière très importante.

Lorsqu’il se réalise, l’exposition au risque de change, fait donc subir à l’emprunteur un préjudice financier particulièrement important. La cause directe est l’exécution des clauses de remboursement en devise étrangère ou d’une clause d’indexation de la dette sur la devise étrangère

Or, ces clauses, sous réserve des vérifications opérées par un avocat, peuvent être jugées comme étant abusives et conduire à l’annulation des prêts.

Le caractère abusif des clauses de remboursement en devise étrangère ou des clauses d’indexation sur la devise étrangère

Ces dernières années, le droit des clauses abusives, en matière de contrat de prêt en franc suisse ou de contrat de prêt indexé sur le franc suisse, a connu un important développement sous l’impulsion de la Cour de justice de l’Union européenne.

C’est notamment dans ce cadre, quele Cabinet Constantin-Vallet a obtenu, devant cette juridiction, deux décisions d’une importance fondamentale, le 10 juin 2021, puis deux autres décisions confirmant les précédentes, le 24 mars 2022.

Ces décisions s’inscrivent dans un ensemble plus global de décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne.Elles rappellent qu’un établissement bancaire faisant souscrire à un consommateur un contrat de prêt remboursable en devise étrangère, ou indexé sur une devise étrangère, se doit de l’informer clairement et de manière compréhensible sur les risques inhérents au contrat de prêt et les conséquences concrètes que peuvent avoir ces risques, lorsqu’ils se réalisent.

Pour résumer, l’établissement bancaire qui fait souscrire un crédit toxique à un consommateur doit l’avertir, exemples significatifs à l’appui, des importantes difficultés financières que peut engendrer un tel contrat de prêt.

Les victimes d’un prêt toxique peuvent agir en justice

Ces décisions rappellent que le consommateur victime d’un prêt toxique doit pouvoir faire valoir ses droits en justice, sans aucun délai, dans le cadre duquel son action doit être exercée. Cette action ne doit pas être rendue excessivement difficile, voire impossible, pour le consommateur lésé. Le consommateur doit pouvoir, conformément aux objectifs poursuivis par le droit des clauses abusives, obtenir une réparation intégrale de ses préjudices.

Aujourd’hui, il apparaît pour les emprunteurs victimes de prêts toxiques qu’une demande d’annulation de leurs contrats soit la plus appropriée.

Comment demander l’annulation de votre prêt toxique ?

Votre contrat de prêt remboursable en devise étrangère, ou indexé sur une devise étrangère, doit contenir des clauses qui font peser sur vous le risque de change. Si c’est le cas, il vous est possible d’en solliciter l’annulation. Cette demande d’annulation correspond, sauf cas particuliers, à la sanction la plus appropriée pour vous, dès lors qu’elle permet une réparation intégrale du préjudice subi.

Si vous souhaitez solliciter en justice l’annulation de votre prêt toxique en franc suisse, ou simplement obtenir des informations à ce sujet, contactez le Cabinet Constantin-Vallet via le formulaire ci-dessous. Vous pourrez ainsi vous entretenir avec un(e) avocat(e) qui sera en mesure de répondre à vos questions et vous permettre de bénéficier de notre expertise dans ce type de litige complexe.

Pour ceux d’entre vous dont le contrat de prêt est intitulé « Invest immo » ou «  Helvet Immo » et a été commercialisé par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PARIBAS INVEST IMMO, CETELEM ou UCB, nous vous invitons à vous rendre sur la page dédiée à cette action ici.

 

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