Prêt en franc suisse aux frontaliers : demander l’annulation de son prêt

Les consommateurs ayant conclu un prêt immobilier remboursable en franc suisse ou indexé sur le franc suisse peuvent agir en justice afin de demander son annulation, y compris les frontaliers percevant lors de sa conclusion des revenus en francs suisses.

Si vous souhaitez solliciter en justice l’annulation de votre prêt en franc suisse, le Cabinet Constantin-Vallet se tient à votre disposition pour étudier votre dossier. Nous écrire

Qu’est-ce qu’un prêt libellé en franc suisse ?

Il existe différents types de contrats de prêt en francs suisses, souvent comparés aux emprunts toxiques. Certains doivent être remboursés directement dans la devise étrangère, généralement le franc suisse (CHF), alors que d’autres doivent être remboursés dans la devise nationale, donc en euros.

La problématique liée à ces contrats de prêt tient à la différence de monnaie dans laquelle sont libellés l’actif et le passif de l’emprunteur : alors que son actif (le bien financé, son patrimoine, etc.) sont en euros, son passif (la dette résultant de l’emprunt) est en devise étrangère. Cette différence de monnaie entre l’actif et le passif de l’emprunteur l’expose à un risque de change. Concrètement, si le montant du capital emprunté en devise étrangère ne varie pas, la contre-valeur en euros de la somme empruntée en devise étrangère, lui, varie en fonction des fluctuations du cours de change. Ainsi, lorsque le cours de change évolue de manière défavorable à l’emprunteur :

• la contre-valeur en euros des échéances qu’il doit payer en francs suisses augmente de manière significative ;
• la contre-valeur en euros du capital restant dû en francs suisses de son crédit augmente également de manière significative.

Dans tous les cas, l’emprunteur voit la charge financière résultant de son crédit augmenter de manière très importante. Ne disposant que d’un patrimoine en euros, il devra assumer cette charge financière supplémentaire à chaque échéance s’il ne dispose pas de francs suisses, et en tout état de cause sera contraint de mobiliser la contre-valeur en euros du capital restant dû de son crédit en francs suisses s’il souhaite le rembourser par anticipation, ou lors de la dernière échéance dans le cadre d’un prêt in fine.

Lorsqu’il se réalise, l’exposition au risque de change, fait donc subir à l’emprunteur un préjudice financier particulièrement conséquent, qui bien souvent le place en situation d’endettement excessif voire de surendettement. Cela d’autant plus que, bien souvent, le bien financé ne peut être revendu car il s’agit de sa résidence principale, ou a perdu une partie importante de sa valeur s’agissant des investissements locatifs.

L’exposition au risque de change pour les emprunteurs dans le cadre de ces prêts libellés en francs suisses résulte de l’exécution de leurs clauses de remboursement en devise étrangère.

Or, ces clauses, sous réserve des vérifications opérées par un avocat, peuvent être jugées comme étant abusives et conduire à l’annulation des prêts.

Le caractère abusif des clauses de remboursement en devise étrangère

Ces dernières années, le droit des clauses abusives, en matière de contrat de prêt en francs suisses, a connu un important développement sous l’impulsion de la Cour de justice de l’Union européenne.

C’est notamment dans ce cadre que le Cabinet Constantin-Vallet a obtenu, devant cette juridiction, deux décisions d’une importance fondamentale le 10 juin 2021, puis deux autres décisions confirmant les précédentes le 24 mars 2022.

Ces décisions s’inscrivent dans un ensemble plus global de décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne. Elles rappellent qu’un établissement bancaire faisant souscrire à un consommateur un contrat de prêt remboursable en devise étrangère se doit de l’informer clairement et de manière intelligible sur les risques inhérents au contrat de prêt et les conséquences concrètes que peuvent avoir ces risques, lorsqu’ils se réalisent.

Notamment, l’établissement bancaire qui fait souscrire un prêt en devise étrangère doit fournir au consommateur des exemples chiffrés illustrant une réalisation significative des risques qu’il induit, afin de lui permettre de prendre conscience des importantes difficultés financières que peut engendrer pour lui la souscription d’un tel contrat de prêt.

Tous les emprunteurs d’un crédit en francs suisses peuvent agir en justice, y compris les emprunteurs frontaliers

Ces décisions rappellent que le consommateur victime d’un prêt en francs suisses doit pouvoir faire valoir ses droits en justice, sans que son recours relatif au caractère abusif des clauses induisant un risque de change ne soit encadré dans un quelconque délai de prescription.

Le consommateur doit en outre pouvoir, conformément aux objectifs poursuivis par le droit des clauses abusives, obtenir une réparation intégrale de ses préjudices.

Aujourd’hui, les emprunteurs victimes de prêts en francs suisses sont donc fondés à solliciter en justice l’annulation de leurs contrats.

L’étude individuelle de leur dossier par un avocat, proposée par le Cabinet Constantin-Vallet, permettra en outre d’évoquer leurs situations spécifiques (emprunteurs frontaliers ou non, revenus en euros ou en francs suisses, prêt en cours ou prêt terminé, etc.) et d’évaluer au cas par cas le montant d’indemnisation auquel ils peuvent légitimement prétendre.

Comment demander l’annulation de votre prêt toxique ?

Votre contrat de prêt en francs suisses doit contenir des clauses qui font peser sur vous le risque de change. Si c’est le cas, il vous est possible d’en solliciter l’annulation. Cette demande d’annulation correspond, sauf cas particuliers, à la sanction la plus appropriée pour vous, dès lors qu’elle permet une réparation intégrale du préjudice subi.

Si vous souhaitez solliciter en justice l’annulation de votre prêt en francs suisses qui vous expose à un risque de change, ou simplement obtenir des informations à ce sujet, contactez le Cabinet Constantin-Vallet via le formulaire ci-dessous.

Vous serez alors rappelé et un entretien non facturé avec un(e) avocat(e) en mesure de répondre à vos questions vous sera proposé, afin de vous permettre de bénéficier de notre expertise et de notre expérience dans ce type de litiges complexes.