Presse
Extrait de l’article sur le site 20 Minutes
La plus haute Cour du pays admet que des prêts en francs suisses ont lésé des propriétaires. Ceux-ci ont désormais toutes les chances de récupérer un pactole.
La possibilité de récupérer un pactole se rapproche pour les frontaliers ayant acquis leur maison grâce à un emprunt en francs suisses avant 2010*, c’est-à-dire avant la crise de l’euro. Entre janvier et juin, plusieurs décisions de la justice française avaient conclu que certains d’entre eux avaient été exposés à un risque de change sans jamais avoir été informés par leur banque. Conséquence: à défaut d’information, le prêt est annulé, et la banque doit rembourser le trop perçu au propriétaire, les intérêts et les frais. Une somme qui peut allègrement atteindre les 200’000 euros. (…)
«Depuis trois ans, on leur disait qu’il existait beaucoup d’aléas, que la procédure était longue et coûteuse, et qu’il fallait bien mesurer les risques avant de se lancer, explique Me Charles Constantin-Vallet, avocat parisien à l’origine de deux des arrêts qui changent la donne. Il fallait sélectionner les dossiers. Désormais, dans l’immense majorité des cas, les emprunteurs ont intérêt à porter leur cas devant un tribunal.» (…)
L’avocat précise qu’il n’existe aucune prescription en la matière, «que l’emprunt soit en cours ou non, déjà remboursé ou non, postérieur à telle ou telle date ou non. Or, je pense que beaucoup d’emprunteurs ont absorbé le risque et se sont dit: « Tant pis, c’est pour moi ». Eh bien non: les gens peuvent toujours agir.»
*Voire avant octobre 2016, date à laquelle, en principe, les banques ont délivré aux emprunteurs des informations conformes au droit européen.
Article de Jérôme Faas. Prêts immobiliers à risque: les frontaliers vont se refaire. 20 Minutes, 22 juillet 2025.
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