L’affaire Helvet Immo : obtenir l’annulation de son prêt

Les emprunteurs ayant conclu, entre 2008 et 2009, un prêt en franc suisse remboursable en euro dénommé Helvet Immo, auprès de Cetelem, Invest Immo ou UCB (BNP Paribas Personal Finance) peuvent agir en justice afin de demander l’annulation de ce prêt toxique.

Qui est concerné par l’affaire Helvet Immo ?

Comme 4655 emprunteurs, vous avez souscrit un prêt Helvet Immo, dans le cadre d’un investissement locatif (loi Robien, LMNP, Censi Bouvard, etc.) ? Vous êtes victime de ce prêt toxique, dont le capital à rembourser est en franc suisse mais les mensualités versées sont en euros ?

Comme l’ensemble des victimes du prêt Helvet Immo, vous avez vu votre dette augmenter fortement. Désormais, vous pouvez solliciter l’annulation de votre prêt Helvet Immo, dans le cadre d’un procès intenté contre BNP Paribas Personal Finance (anciennement Cetelem, Invest Immo ou UCB).

Le cabinet Constantin-Vallet, avocat du Collectif Helvet Immo

Dès 2011, le Collectif Helvet Immo , regroupant des victimes du prêt, a décidé de confier la défense du groupe au Cabinet Constantin-Vallet. C’est dans ce cadre que deux actions judiciaires ont été mises en œuvre pour permettre aux victimes de se sortir de ce prêt toxique.

La condamnation pénale de BNP PPF en 2020 pour pratique commerciale trompeuse

Une première action pénale a été engagée à partir de l’année 2011, après plusieurs années d’enquête pénale , BNP Paribas Personal Finance a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Paris, le 26 février 2020, pour pratique commerciale trompeuse. BNP PPF a fait appel de ce jugement. La procédure est en cours.

Néanmoins, par décision du Premier président de la Cour d’appel de Paris du 25 septembre 2020, le groupe BNP PPF a été contraint de verser plus de 135 millions d’eurosà plus de 2500 victimes, dont plus de 1300 défendues par notre Cabinet Constantin-Vallet.

Le caractère abusif, le fondement de la demande en annulation du prêt Helvet Immo

Des actions devant la juridiction civile ont été engagées pour chaque emprunteur ayant souscrit ce prêt toxique, à partir de l’année 2014. Plusieurs griefs étaient invoqués, dont le caractère abusif du prêt. Certains emprunteurs ayant agi en dehors du Collectif Helvet Immo ont perdu leur procédure en 2019 devant la Cour de cassation, qui avait notamment jugé que le prêt ne comportait pas de clause abusive.

Prenant acte des décisions de la Cour de cassation française, le Cabinet Constantin-Vallet a conduit plusieurs procédures visant à faire saisir la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), pour le bénéfice des emprunteurs Helvet Immo. L’objectif était de faire juger abusif ce prêt, c’est-à-dire faire reconnaître que ses clauses principales sont des clauses abusives, pour entraîner l’annulation de ce prêt toxique.

Par deux arrêts du 10 juin 2021, le Cabinet Constantin-Vallet a obtenu que la CJUE donne raison aux consommateurs. Elle a jugé que le prêt Helvet Immo comporte des clauses pouvant être jugées abusives et qu’aucun délai de prescription n’était applicable à la demande judiciaire, visant à faire reconnaître le caractère abusif du contrat.

Prenant acte, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence très important par une série de dix arrêts rendus le 30 mars 2022 et le 20 avril 2022. La Cour de cassation confirme, tout d’abord, que les consommateurs peuvent agir et saisir un avocat sans être soumis à un délai de prescription, pour soulever le caractère abusif des clauses de risque de change du crédit Helvet Immo. En outre, elle juge que la banque BNP Paribas devait informer de façon transparente les emprunteurs du risque encouru, ce qu’elle a manqué de faire. Il s’agit d’une victoire judiciaire majeure qui a ouvert la voie à la réparation intégrale du préjudice de tous les emprunteurs Helvet Immo.

Depuis, le Cabinet CONSTANTIN-VALLET a obtenu de plusieurs juridictions (Cours d’appel, Juges de l’exécution) que les clauses du contrat de prêt HELVET IMMO soient effectivement qualifiées d’abusives et que le contrat soit annulé.

À titre d’exemple, la Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 22 mars 2023, annulé le contrat de prêt HELVET IMMO sur le fondement du caractère abusif des clauses.

Désormais, la jurisprudence est donc bien établie en faveur des emprunteurs.

Découvrez les articles dans la presse en 2022 : Les Echos, Le Monde, Le Figaro.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous, emprunteur ?

Même si vous n’avez pas encore agi en justice, vous pouvez agir à l’encontre de la banque sur le fondement des clauses abusives, afin d’en éliminer tous les effets à votre égard.

Comment demander la nullité de son prêt Helvet Immo ?

Suivant la dernière jurisprudence applicable, les victimes du prêt Helvet Immo peuvent solliciter la nullité pure et simple de ce prêt toxique.

Si vous souhaitez solliciter en justice l’annulation de votre prêt Helvet Immo, ou obtenir des informations sur le procès, contactez le Cabinet Constantin-Vallet afin de vous entretenir avec un avocat travaillant sur ce dossier.