L’affaire Helvet Immo, du nom du prêt immobilier indexé sur le franc suisse commercialisé par BNP Paribas Personal Finance, a connu ces derniers mois une évolution importante dès lors que la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), par deux arrêts du 10 juin 2021 puis deux ordonnances du 24 mars 2022, a rappelé aux […]

 La pratique du contentieux, particulièrement en présence de litiges complexes, implique désormais, non seulement une maîtrise étendue des procédures civile et pénale françaises, mais également une connaissance des procédures permettant de mettre en oeuvre le droit de l’Union européenne. Sur les auteurs Le Cabinet Constantin-Vallet fondé en 2009 par Charles Constantin-Vallet compte désormais deux nouveaux […]