Helvet Immo, vers une annulation des contrats – Charles Constantin-Vallet – Village de la justice
L’affaire Helvet Immo, du nom du prêt immobilier indexé sur le franc suisse commercialisé par BNP Paribas Personal Finance, a connu ces derniers mois une évolution importante dès lors que la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), par deux arrêts du 10 juin 2021 puis deux ordonnances du 24 mars 2022, a rappelé aux […]