Par un arrêt du 12 juillet 2023 (Civ. 1ère, 12 juillet 2023, n°22-17.030, FS-D), la Première chambre civile de la Cour de cassation parachève sa jurisprudence sur le caractère abusif d’une clause relative au risque de change stipulée dans un contrat de prêt en francs suisses, assurant ainsi l’effectivité de la protection des consommateurs contre […]
Communiqué de presse du Cabinet Constantin-Vallet – Nous contacter Du 15 mai au 7 juin 2023 se tiendra devant la Cour d’appel de Paris le procès en appel de la banque BNP Paribas Personal Finance (BNP PPF), déjà condamnée en première instance pour la commercialisation trompeuse de 4655 prêts toxiques appelés Helvet Immo. La commercialisation […]
L’affaire Helvet Immo, du nom du prêt immobilier indexé sur le franc suisse commercialisé par BNP Paribas Personal Finance, a connu ces derniers mois une évolution importante dès lors que la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), par deux arrêts du 10 juin 2021 puis deux ordonnances du 24 mars 2022, a rappelé aux […]
La pratique du contentieux, particulièrement en présence de litiges complexes, implique désormais, non seulement une maîtrise étendue des procédures civile et pénale françaises, mais également une connaissance des procédures permettant de mettre en oeuvre le droit de l’Union européenne. Sur les auteurs Le Cabinet Constantin-Vallet fondé en 2009 par Charles Constantin-Vallet compte désormais deux nouveaux […]
