Prêt en francs suisses : 6 étapes pour les frontaliers afin d’obtenir l’annulation

Depuis 2010, le cabinet œuvre aux côtés des emprunteurs et des frontaliers afin d’obtenir l’annulation judiciaire de leurs prêts en franc suisse.

Sur le fondement du droit des clauses abusives, dès lors qu’un prêt libellé en franc suisse n’informe pas suffisamment l’emprunteur du risque de change auquel il l’expose, il est susceptible d’être annulé.

Le 9 juillet 2025, le cabinet a obtenu que cette annulation soit également possible pour les emprunteurs frontaliers, lesquels percevaient des revenus en francs suisses lors de l’octroi du prêt.

Quelles sont les étapes d’un dossier confié au cabinet en vue de l’annulation d’un prêt en CHF :

1. Étude préalable et gratuite du dossier par le cabinet
2. Rendez-vous gratuit entre les emprunteurs et un avocat du cabinet afin d’être informé du contexte juridique et judiciaire dans lequel s’inscrit l’action projetée, des modalités et du coût de la procédure envisagée, ainsi que de l’objectif poursuivi
3. Signature d’une convention d’honoraires entre le Cabinet et les emprunteurs
4. Engagement de la procédure : mise en demeure préalable, éventuelle discussion amiable, à défaut, rédaction d’une assignation et début d’un contentieux devant la juridiction compétente.
5. Conduite de la procédure, des éventuels incidents, échanges de conclusions au fond et plaidoiries.
6. Obtention de la décision et exécution.

À noter : la décision de 1^ère instance, même frappée d’appel, est exécutoire. Cela signifie que l’annulation est effective dès la décision de 1^ère instance, même si elle n’est acquise qu’au terme d’une décision définitive.

Vous êtes frontalier et vous avez souscrit un prêt en CHF, laissez nous vos coordonnées sur notre page dédiée pour faire expertiser votre dossier.