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Depuis 2022, la jurisprudence européenne et française impose aux banques une transparence totale sur le risque de change lié aux prêts immobiliers en devises, notamment ceux en francs suisses (CHF).
Par la suite, certaines décisions avaient refusé l’application du régime protecteur des consommateurs à une catégorie spécifique d’entre eux : les emprunteurs frontaliers qui disposaient de revenus en francs suisses au jour de l’octroi du prêt. En 2025, plusieurs décisions majeures renforcent cette exigence, avec une avancée décisive pour les emprunteurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse.
Des prêts immobiliers en francs suisses contractés par les frontaliers annulés en 2025
En janvier, février et avril 2025, le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a annulé plusieurs prêts immobiliers libellés en francs suisses. En cause : un défaut d’information sur le risque de change, une absence de simulation chiffrée, et des clauses jugées incompréhensibles pour le consommateur moyen.
Le mouvement jurisprudentiel décrit se trouve également renforcé par des décisions similaires qui avaient été rendues par le Tribunal judiciaire de Paris en novembre 2024 ainsi que par la Cour d’appel de Lyon en mars 2025, également rendues au bénéfice d’emprunteurs frontaliers percevant lors de l’octroi du prêt des revenus en francs suisses.
De telles décisions, désormais classiques, sont intéressantes en ce qu’elles ont été rendues dans des dossiers présentant une particularité : les prêts en cause avaient été accordés à des emprunteurs frontaliers qui percevaient lors de leur conclusion des revenus en francs suisses.
Or, c’est précisément cette particularité qui avait poussé plusieurs du fond, confirmées par la Cour de cassation le 1er mars 2023, a refuser à ces emprunteurs frontaliers le bénéfice de la protection qui leur est due en application de la Directive 93/13/CEE interdisant les clauses abusives.
Ces décisions doivent être accueillies favorablement en ce qu’elles sont, à la différence de celles ayant retenu la solution inverse, conformes au droit de l’Union européenne.
Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme ce mouvement jurisprudentiel en ouvrant la voie à l’annulation des prêts souscrits par les frontaliers.
Il s’agit d’une décision historique obtenue par le Cabinet, une première en France au stade de la Cour de cassation.
Une reconnaissance croissante des droits des emprunteurs frontaliers
Cette série de décisions amorce un tournant en 2025. Les juridictions sanctionnent désormais les prêts en francs suisses exposant les emprunteurs à un risque de change, même ceux contractés par des emprunteurs frontaliers de la Suisse.
Retrouvez notre article sur Village de la Justice à ce sujet : consulter l’article de Charles Constantin-Vallet sur le Village de la Justice.
Des recours sont possibles pour ces emprunteurs, y compris s’agissant de prêts en francs suisses anciens ou totalement remboursés. Même si le prêt a été remboursé depuis plusieurs années, l’action en nullité peut toujours être engagée.
Ce qui change pour les frontaliers qui percevaient des revenus en francs suisses
En application des jurisprudences évoquées, le contrat peut être entièrement annulé, capital et intérêts compris. Dans cette situation, l’emprunteur ne doit rembourser à la banque que le montant du capital emprunté en euros à l’origine, sans supporter le risque de change, les intérêts ou l’assurance. Les consommateurs frontaliers percevant des revenus en CHF tout en résidant en France bénéficient désormais des mêmes protections que les emprunteurs non-frontaliers.
Comment engager une action avec le cabinet Constantin-Vallet ?
Le cabinet d’avocats Constantin-Vallet, dont la pratique contentieuse est distinguée depuis plusieurs années par Décideurs Magazine, est spécialisé dans les litiges bancaires et financiers. Il dispose d’une expérience conséquente dans la contestation des prêts en francs suisses souscrit par des emprunteurs frontaliers ou non et vous accompagne dans votre action.
Voici les étapes :
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- Évaluation de l’opportunité de l’action en toute transparence et estimation de votre préjudice : le cabinet Constantin-Vallet vérifie si les clauses de risque de change et de remboursement du prêt en franc suisse étaient suffisamment compréhensibles. Si elles ne l’étaient pas, un recours est possible pour demander l’annulation du prêt.
- Lancement d’une action judiciaire devant le tribunal compétent : les avocats du cabinet Constantin-Vallet demanderont l’annulation de votre contrat de prêt en francs suisses et les restitutions qui l’accompagnent.
Le cabinet a déjà obtenu l’annulation de nombreux prêts en francs suisses, proposés par différents établissements bancaires, et met son expérience et ses compétences dans ce type de litige complexe à votre disposition…
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Questions fréquentes
Un frontalier peut-il demander l’annulation d’un prêt en franc suisse ?
Oui, si le prêt est libellé en CHF et que la banque n’a pas respecté ses obligations d’information. Nos avocats peuvent vous aider à déterminer si votre prêt est concerné.
Dois-je continuer à rembourser mon prêt pendant la procédure ?
Oui, sauf ordonnance contraire. Toutefois, en cas d’annulation, vous serez remboursé des sommes versées à tort.
La vente du bien objet du financement ou le fait que le prêt ne soit plus en cours sont-ils des circonstances pouvant m’empêcher d’agir ?
Non, cela n’est pas de nature à constituer un obstacle à votre action judiciaire.
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