Annulation des prêts en francs suisses (CHF) pour les frontaliers : quels documents réunir pour constituer un dossier ?

Depuis 2010, le cabinet œuvre aux côtés des emprunteurs et des frontaliers afin d’obtenir l’annulation judiciaire de leurs prêts en francs suisses (CHF).

Pourquoi un prêt en CHF peut-il être annulé ? 

Sur le fondement du droit des clauses abusives, dès lors qu’un prêt libellé en franc suisse n’informe pas suffisamment l’emprunteur du risque de change auquel il l’expose, il est susceptible d’être annulé par les tribunaux.

Des jurisprudences ont déjà permis à des frontaliers d’obtenir la nullité de leur prêt en CHF.

Quels documents fournir pour l’annulation d’un prêt en franc suisse ?

En vue de l’annulation d’un prêt en CHF, plusieurs étapes se suivent lorsqu’un dossier est confié au cabinet.

Dans ce cadre, quels documents doivent être réunis pour constituer un dossier ?

Constituer un dossier solide est une étape essentielle pour engager une procédure d’annulation de prêt en CHF.
Deux phases principales se distinguent :

1. Étude préalable gratuite du dossier par le cabinet

Pour permettre au cabinet d’étudier préalablement et gratuitement un dossier, les documents suivants doivent être transmis :

• l’offre de prêt en CHF souscrite et son tableau d’amortissement ;

• l’éventuelle notice d’information sur le risque de change communiquée par la banque ;

•  tout avenant au contrat de prêt ;

• un document faisant état du capital restant dû à la banque ;

• un justificatif d’identité en cours de validité pour chaque emprunteur.

2. Engagement d’une procédure judiciaire après la signature d’une convention d’honoraires

Une fois la convention d’honoraires signée entre le cabinet et les emprunteurs, et afin que la procédure puisse être engagée, les documents complémentaires suivants doivent être transmis au cabinet :

• l’acte notarié d’acquisition du bien objet du prêt ;

• les justificatifs de revenus des emprunteurs au jour de la conclusion du contrat de prêt ;

• tout document pertinent ayant prévalu à la conclusion du contrat (éventuels documents et échanges avec la banque et un intermédiaire) ;

• l’ensemble des échanges avec la banque au sujet du fonctionnement du contrat ;

• les éventuels éléments pouvant justifier la sollicitation en justice de la réparation d’un préjudice moral subi (préjudice moral liée à l’angoisse continue de voir sa dette augmenter du fait du risque de change, et ayant pu avoir des conséquences professionnelles, personnelles, familiales, médicales sur les emprunteurs).

FAQ : Annulation d’un prêt en CHF

Quels prêts en francs suisses peuvent être annulés ?
Les prêts en CHF qui ne préviennent pas clairement l’emprunteur du risque de change peuvent être considérés comme abusifs.

Quels documents sont indispensables pour un dossier d’annulation ?
L’offre de prêt, le tableau d’amortissement, la notice sur le risque de change et tout avenant au contrat constituent la base du dossier.

Combien de temps prend une procédure d’annulation de prêt en franc suisse ?
La durée dépend du tribunal saisi et de la complexité du dossier, mais il faut souvent compter plusieurs mois à quelques années. Pour en savoir plus, consultez notre article sur le temps d’une procédure judiciaire.

Vous êtes frontalier et vous avez souscrit un prêt en francs suisses ?

Contactez notre cabinet pour une expertise gratuite de votre dossier et savoir si vous pouvez obtenir l’annulation de votre prêt en CHF.