Faire annuler mon prêt en franc suisse : combien de temps cela prend-il ?

Depuis 2010, le cabinet œuvre aux côtés des emprunteurs et des frontaliers afin d’obtenir l’annulation judiciaire de leurs prêts toxiques en franc suisse. 

Sur le fondement du droit des clauses abusives, dès lors qu’un prêt libellé en CHF n’informe pas suffisamment l’emprunteur du risque de change auquel il l’expose, il est susceptible d’être annulé.

Combien de temps dure une procédure d’annulation ?

1. La phase amiable préalable 

Avant de saisir le Tribunal, une tentative de règlement amiable doit être engagée. Le cabinet adresse à la Banque une lettre de mise en demeure, lui accordant un délai de 15 jours à un mois pour y répondre.

2. La procédure de première instance devant le Tribunal judiciaire

En l’absence d’accord amiable, une assignation est délivrée à la Banque afin d’initier une procédure devant le Tribunal judiciaire compétent. Après une phase d’instruction et d’échanges de conclusions écrites, l’affaire est plaidée et le Tribunal rend son jugement.

La durée de cette première instance varie selon la juridiction, mais il faut prévoir en moyenne entre un an et demi et deux ans. Ce délai peut être prolongé si la Banque soulève des incidents de procédure (par exemple, une prescription).

Le jugement rendu par le Tribunal est assorti de l’exécution provisoire. Cela signifie que, même si une partie en fait appel, le jugement produit immédiatement ses effets.

3. L’appel éventuel 

Si l’une des parties souhaite contester le jugement, elle peut saisir la Cour d’appel. Cette procédure dure généralement entre un an et demi et deux ans. 

4. Le pourvoi en cassation en dernier recours 

En dernier recours, la décision peut être contestée devant la Cour de cassation, chargée de contrôler la bonne application du droit. Cette procédure, qui s’étend en moyenne sur 18 à 24 mois, conduit à une décision ayant un caractère définitif.

La procédure d’annulation d’un prêt en franc suisse peut donc s’étendre sur plusieurs années, parfois jusqu’à six à sept années. Toutefois, le jugement de première instance produit effet immédiatement : si le Tribunal judiciaire accède à vos demandes, vous pouvez faire valoir vos droits dès sa prononciation, même si la banque fait appel.

Vous êtes frontalier et vous avez souscrit un prêt en CHF, rendez-vous ici sur la page dédiée du cabinet pour faire expertiser votre dossier.