1ère victoire judiciaire d’emprunteur aux revenus en franc suisse : La Cour de cassation ouvre la voie à l’annulation de tous les prêts souscrits en CHF.

Communiqué de presse du Cabinet Constantin-Vallet – Affaire Prêts en franc suisse des frontaliers

Après 9 ans de procédure, le cabinet Constantin-Vallet participe à une victoire décisive pour l’ensemble des consommateurs ayant souscrit un prêt indexé sur le franc suisse. Tous peuvent désormais faire valoir leurs droits afin de solliciter devant les juridictions civiles l’annulation pure et simple de leur contrat.

Dans la saga judiciaire des prêts toxiques en franc suisse commercialisés par les banques françaises, la Cour de cassation vient de rendre deux décisions décisives.

Dans ces décisions, la Cour de cassation étend la possibilité de solliciter l’annulation des prêts à l’ensemble des emprunteurs, quelles que soient leurs situations (revenus en euros ou en franc suisse lors de l’octroi des prêts), l’état de leur prêt (en cours ou déjà remboursé) ou la date de souscription des prêts.

La Cour de cassation juge en effet que l’ensemble des emprunteurs ont été exposés à un risque de change illimité, sans avoir été informés de l’existence de ce risque et de l’impact de ce dernier sur le surcoût du crédit.

Pour mémoire, dans ces dossiers de prêts indexés sur le franc suisse ayant conduit à exposer des consommateurs à un risque de change illimité, la justice française et européenne s’est employée ces dernières années à apporter une réponse judiciaire à la hauteur des enjeux.

En 2021 et 2022, l’affaire HELVET IMMO avait déjà conduit la Cour de justice de l’Union européenne puis la Cour de cassation à prendre position en faveur des emprunteurs et à confirmer l’annulation du prêt.

En 2023, la Cour de cassation avait ensuite confirmé l’annulation des prêts libellés en CHF et commercialisés par les autres banques.

Toutefois, ces décisions concernaient jusqu’alors des emprunteurs percevant des revenus en euros lors de la souscription des contrats, excluant les frontaliers percevant des francs suisses.

Ces décisions sont désormais transposables à l’ensemble des prêts commercialisés par les banques aux frontaliers (Crédit Mutuel, Caisse d’Épargne, CIC, Banque Populaire etc.), sous réserve d’un examen du contenu des contrats.

Depuis que cette possibilité d’annulation s’applique également aux frontaliers percevant des revenus en franc suisse, l’emprunteur peut désormais se faire restituer l’intégralité des sommes versées au-delà du capital emprunté en euros.

Le cabinet se félicite de cette nouvelle étape importante obtenue de haute lutte, avec le soutien de Me Laurent Goldman, avocat au conseil.

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