Crédit immobilier : ces milliers de contrats que les banques vont devoir rembourser – Les Échos

Extrait de l’article sur le site Les Échos

La Cour de cassation vient de renforcer la protection des emprunteurs en francs suisses, y compris les frontaliers. Les banques devront prouver qu’elles ont informé leurs clients des risques de change. Une décision qui pourrait relancer des milliers de litiges.

Pendant des années, les frontaliers travaillant en Suisse et ayant contracté un prêt immobilier en francs suisses ne bénéficiaient pas de la même protection que les autres emprunteurs. Les juges considéraient que leurs revenus, dans la même devise, les mettaient à l’abri du risque de change. Cette distinction vient de tomber.

Le 9 juillet dernier, la Cour de cassation s’est prononcée pour que tous les emprunteurs en francs suisses, y compris les frontaliers, puissent invoquer la protection européenne contre les clauses abusives. Concrètement, ils pourront contester les contrats de prêt lorsque l’information fournie par la banque sur le risque de change a été insuffisante ou déséquilibrée.

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Cette décision ouvre la voie à une nouvelle vague de contention. Elle fait notamment écho à l’affaire Helvet Immo, où des milliers de ménages s’étaient retrouvés piégés par des crédits en francs suisses sans avoir été informés des risques. « Le banquier ne doit pas avoir simplement décrit les mécanismes du prêt, mais aussi les conséquences financières de l’exposition au taux de change, pour permettre au client de prendre la mesure du risque encouru », précise Maître Constantin Vallet, avocat au barreau de Paris spécialiste de ces contentieux.

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En l’absence d’explications suffisantes pour expliquer les risques de change, « le prêt devient gratuit. Les intérêts, frais et primes d’assurances doivent être remboursés », explique l’avocat.

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