Prêt en francs suisses : 6 étapes pour les frontaliers afin d’obtenir l’annulation 2 septembre 2025 Aucun commentaire
Prêt en francs suisses accordés aux frontaliers : revirement de jurisprudence en faveur des consommateurs – Conseil National des Barreaux 23 juillet 2025 Aucun commentaire
Après un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation ouvre droit à l’annulation des prêts en CHF des frontaliers. – Village de la justice 15 juillet 2025 Aucun commentaire
La Cour de cassation confirme la nullité des prêts toxiques en francs suisses et les restitutions qui en découlent – Village de la justice 19 juillet 2023 Aucun commentaire
Affaire HELVET IMMO : Ouverture du procès pénal d’appel visant BNP PPF pour pratique commerciale trompeuse 8 mai 2023 Aucun commentaire
Helvet Immo, vers une annulation des contrats – Charles Constantin-Vallet – Village de la justice 31 mars 2022 Aucun commentaire
Le renvoi préjudiciel devant la CJUE : une procédure aussi utile qu’inexploitée – Cabinet Constantin-Vallet – Décideurs Magazine 30 décembre 2021 Aucun commentaire
