Extrait de l’article sur Village de la justice Le régime juridique de protection des consommateurs ayant souscrit des prêts en francs suisses n’a de cesse de se renforcer. Par ses arrêts du 9 juillet 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation réforme sa jurisprudence récente pour étendre ce régime aux consommateurs frontaliers […]
Temps de lecture estimée : 4 min Depuis 2022, la jurisprudence européenne et française impose aux banques une transparence totale sur le risque de change lié aux prêts immobiliers en devises, notamment ceux en francs suisses (CHF). Par la suite, certaines décisions avaient refusé l’application du régime protecteur des consommateurs à une catégorie spécifique d’entre […]
En 2025, le Cabinet Constantin-Vallet est distingué dans plusieurs classements de Décideurs Magazine (Leaders League), en contentieux commercial et droit pénal des affaires. Ces distinctions sont la reconnaissance de l’expertise et du travail accompli par l’ensemble des membres du Cabinet Constantin-Vallet. Découvrir nos distinctions sur Décideurs Magazine
En 2023, le Cabinet Constantin-Vallet est distingué dans plusieurs classements de Décideurs Magazine, en contentieux commercial et droit pénal des affaires. Ces distinctions sont la reconnaissance de l’expertise et du travail accompli par l’ensemble des membres du Cabinet Constantin-Vallet. Découvrir nos distinctions sur Décideurs Magazine
Communiqué de presse du Cabinet Constantin-Vallet – Nous contacter Du 15 mai au 7 juin 2023 se tiendra devant la Cour d’appel de Paris le procès en appel de la banque BNP Paribas Personal Finance (BNP PPF), déjà condamnée en première instance pour la commercialisation trompeuse de 4655 prêts toxiques appelés Helvet Immo. La commercialisation […]
En 2022, le Cabinet est distingué dans plusieurs classements de Décideurs Magazine, en contentieux commercial, droit pénal des affaires et droit pénal du travail. Ces distinctions sont la reconnaissance de l’expertise et du travail accompli par l’ensemble des membres du cabinet Constantin-Vallet. Découvrir nos distinctions sur Décideurs Magazine
