Après un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation ouvre droit à l’annulation des prêts en CHF des frontaliers. – Village de la justice
Extrait de l’article sur Village de la justice Le régime juridique de protection des consommateurs ayant souscrit des prêts en francs suisses n’a de cesse de se renforcer. Par ses arrêts du 9 juillet 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation réforme sa jurisprudence récente pour étendre ce régime aux consommateurs frontaliers […]